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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligation cautionnée en douane obligations concordataires moyens de paiement obligation à taux fixe
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