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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette responsabilité civile test de reconnaissance responsabilité pénale responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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