Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de grâce LEE : livret d'Epargne d'Entreprise échanges interentreprises en ligne entreprise multimédia valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise nationalisée entreprise industrielle RSE : responsabilité sociale des entreprises marché de l'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché
Nouveaux mots