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Il n'y a qu'un terme pour 'Richtlinie' en Allemand
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carte paneuropéenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CEE : Communauté Economique Européenne association européenne pour la numérotation des articles commission européenne BEI : banque européenne d'investissement BCE : Banque centrale européenne UE : Union européenne UEM : union économique et monétaire européenne institutions de l'Union européenne
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