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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification hiérarchisation des prix prospection des fournisseurs promotion des ventes auprès de la force de vente GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification commission consultative des marchés de l'État Conseil scientifique des indices TOF : tableau des opérations financières réinvestissement des revenus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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