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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service service publicité annonceur fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service des instruments de mesure FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce vice propre service de presse service compris service non compris Service de clientèle
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