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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désemballage reconnaissance des marchandises loi des 20/80 ou loi de Pareto ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing chambre des métiers OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques gestion des compétences CFE : centre de formalités des entreprises contrôle des changes imputation des paiements
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