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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication Centrale des bilans commission des comptes commerciaux de la nation association européenne pour la numérotation des articles CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises distribution de dividendes TEI : tableau des échanges interindustriels théorie des systèmes consommation marchande des ménages marché des capitaux
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