Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale reconnaissance des marchandises
Nouveaux mots