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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
baromètre des marques masse des créanciers désaisonnalisation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu méthodes d'observation commission des marchés GPA : gestion partagée des approvisionnements CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes IOP : Internet des paiements
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