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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre commission consultative des marchés de l'État Conseil scientifique des indices bureau des méthodes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse service des consommateurs écouler des marchandises allocation des ressources nomenclature des fonctions
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