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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte anormal de gestion gestion des compétences gestion de trésorerie GED : gestion électronique de document gestion budgétaire ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier PLM : gestion du cycle de vie du produit CRM : gestion de la relation client Gestion alternative
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