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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). classement des marchandises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture désassortiment commission des comptes de la nation commission des sondages déstockage Centrale des bilans indépendance des exercices comptables théorie des jeux
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