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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle non destructif reconnaissance des marchandises marché des non-consommateurs absolus déséquilibre techniques marchandes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désassortiment Inflation par descente en gamme méthodes de valorisation des stocks analyse des écarts
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