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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente taux annualisé effectif global capitaux permanents taux de fidélité terminal, terminaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'intensité du marché taux d'intérêt préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) communication commerciale via les réseaux sociaux
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