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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation responsable sous-consommation fonction de consommation consommation potentielle produit de consommation intermédiaire bien durable ou de consommation durable consommation moyenne bien de consommation ou d'usage ou final CNC : Conseil national de la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation
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