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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu marque de prestataire de services plateforme service d'écoute fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications ordre de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service auxiliaire de la vente service service marchand
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