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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai-congé entreprise de travail temporaire CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprises groupées valeur boursière ajoutée de l'entreprise politique économique de l'entreprise jeu d'entreprise signature de marque ou d'entreprise délai de commande ETI : entreprise de taille intermédiaire
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