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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit-bail crédit à long terme cote de crédit société de consommation SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières Société écran crédit ponctuel SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières lettre de crédit stand by SCOP : société coopérative ouvrière de production
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