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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ingénieur de vente ou ingénieur commercial crédit de droits droit de tirage droits de grande voirie établissement public industriel et commercial (EPIC) publicité commerciale technico-commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales planification commerciale parc d'activités commerciales
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