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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires droit de dénonciation DPA : droit de première accession droit préférentiel droit d'attribution d'actions vente rendu droits acquittés droits d'accise droit de rachat droit de visite rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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