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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

paiement à valoir à-valoir valeurs d'exploitation test de la loi normale LOLF : loi organique relative aux lois de finances excédent brut d'exploitation loi de Wright loi psychologique de Keynes GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée 
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