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action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour étalage d'attraction ou spectaculaire assuré, assurée petite surface en libre-service assurance-étude de marché marché commun actionnaire marché de fournisseurs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marchétique
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