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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales entreprise commerciale études commerciales stratégie de communication commerciale direction commerciale couverture commerciale d'un territoire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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