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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile BEC : bureau d'études commerciales politique commerciale parc d'activités commerciales saturation commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle ristourne de collaboration ou de coopération commerciale semaine commerciale radio commerciale balance commerciale
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