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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile responsabilité in solidum assurance de responsabilité responsabilité pénale centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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