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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit marché d'études ou de prestations intellectuelles BEC : bureau d'études commerciales BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes indépendance des exercices comptables libération des échanges code visuel escalade des prix regroupement des achats d'espace association européenne pour la numérotation des articles
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