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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations classement préférentiel des marques répertoire des métiers domiciliation bancaire des importations et des exportations AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse contrôle de la destination finale CEPME : Crédit d'Equipement des PME comptabilité des engagements ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation soldes intermédiaires de gestion
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