Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements RCS : registre du commerce et des sociétés commission des marchés publicité des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social DPO : délégué à la protection des données diversification des produits service des instruments de mesure CEPME : Crédit d'Equipement des PME
Nouveaux mots