Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'agrément clause résolutoire clause dite de négligence BIC : bureau international des containers et du transport intermodal lettre de voiture internationale entreprise supranationale CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ACI : Alliance Coopérative Internationale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle coordination des achats
Nouveaux mots