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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau des méthodes compensation des risques calendrier des insertions GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification état des échéances des créances et des dettes fermeture à l'épreuve des enfants OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse WCF : fédération mondiale des chambres de commerce recherche descriptive budget de promotion des ventes
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