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commission consultative des marchés de l'État (loc. f.)
Définition(s)
Chacune des commissions spécialisées des marchés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réceptivité des consommateurs commission des clauses abusives BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales choix des médias et des supports régime des retours protection et défense des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marché des changes balance des transferts répartition des vendeurs
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