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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises domaine des collectivités locales SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rémunération des vendeurs service central des risques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales promotion des ventes auprès de la force de vente acompte sur commission coefficient de sécurité
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