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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
transport maritime à la demande télévision à la demande remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe demande latente prix de la demande marginale élasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de dette
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