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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte accréditive société en commandite par actions CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation abus de pouvoirs SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SFI : société financière d'innovation crédit de trésorerie abus de confiance crédit à taux révisable SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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