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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations commission des comptes de la nation UFC : Union Fédérale des Consommateurs répression des fraudes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires indépendance des exercices comptables marché officiel inscription des hypothèques effondrement des prix garantie des investissements à l'étranger
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