Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code APE répression des fraudes gel des crédits ratio de rotation des stocks CVL : certificat de vérification des livraisons commission des marchés regroupement des achats d'espace réinvestissement des revenus déstockeur SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots