Nouveaux mots
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics paiement à la commande documents contre paiement système de paiement interbancaire action en paiement frais d'établissement établissement financier non-paiement imputation des paiements liberté d'établissement
Nouveaux mots