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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité sonore sur le lieu de vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu information commerciale publicité directe EPIC : Etablissement public industriel et commercial. paracommercialisme Trésor public publicité massive ou de saturation BIC : bénéfices industriels et commerciaux coefficient d'efficacité publicitaire
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