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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés BOD : Bulletin officiel des douanes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances budget des ventes gel des crédits Centrale des bilans EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles registre des métiers gestion des compétences BRI : banque des règlements internationaux
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