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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de droit crédit à l'exportation SCOP : société coopérative ouvrière de production CAP : complément d'assurance crédit public société en nom collectif crédit d'embouche crédit de campagne société d'investissements SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable crédit à la consommation ou au consommateur
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