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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
objectif commercial commercialisation ICCA : International Council for Commercial Arbitration technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale accord commercial droit au bail effet marginal de l'effort de commercialisation lettre de crédit commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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