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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation charges d'exploitation résultat d'exploitation coexploitation exploitant, exploitante excédent brut d'exploitation exploit d'huissier insuffisance brute d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

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