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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international commerce expérientiel commerce de détail FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution tribunal administratif école de commerce usage de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance FTO : Organisation du commerce équitable
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