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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice dérapage des prix cahier des charges association de défense des consommateurs contrôle des changes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture COB : Commission des Opérations de Bourse BIC : bureau international des containers et du transport intermodal coefficient de rotation des stocks analyse des déchets ménagers
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