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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désemballage espace unique des paiements en euros objectif des ventes Internet clandestin CF (coût, fret... port de destination convenu) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthodes d'enquête recherche descriptive désabonner (se) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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