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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales calendrier des insertions budget de promotion des ventes hiérarchisation des prix examen des offres Caisse des dépôts et consignations promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur traitement automatique des données méthodes d'identification d'un article
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