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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépense des ménages gestion des stocks analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances courbe des ventes service promotion des ventes commission des sondages DES : delivered ex sail… named port of destination consommation intermédiaire ou des entreprises coordination des achats calendrier des promotions de vente
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