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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes résultats consolidés trafic de destination association de défense des consommateurs TEI : tableau des échanges interindustriels régime des emballages CEPME : Crédit d'Equipement des PME IOP : Internet des paiements AMF : Autorité des Marchés Financiers Commission centrale des marchés (CCM)
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