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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international IS : Impôt sur les Sociétés assurance responsabilité civile société faisant publiquement appel à l'épargne société en nom collectif société civile immobilière SCE : société de commerce extérieur société de gestion de l'exportation RCS : registre du commerce et des sociétés SA : Société Anonyme
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