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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
subliminal, subliminale, subliminaux comptes commerciaux de la nation faux fret gemmail (p. gemmaux) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'usure commercial, commerciale, (commerciaux) dotation aux comptes d'amortissement et de provision droits d'octroi de mer communication commerciale via les réseaux sociaux
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